Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que le géomètre-expert assure grâce à ses compétences techniques et juridiques. Votre projet porte sur la mise en copropriété d’une maison ou d’un immeuble ? Votre projet porte sur la modification d’une copropriété existante (modification d’un lot, création d’un lot, …) ? Nous réalisons suivant vos besoins les documents nécessaires à la copropriété.
Domaines d'activités
Mise en copropriété
- Établissement de plans de masse et de plans d'intérieur
- Calcul des tantièmes de copropriétés et de charges
- Établissement d'états descriptifs de division
- Établissement d'états de répartition des charges
- Établissement du règlement de copropriété
La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quotepart de parties communes.
Parmi ces documents, on trouve
– le règlement de copropriété qui contient les règles, droit et obligations qui régissent la copropriété, et
– l’état descriptif de division qui identifie les différents lots en précisant notamment leur consistance, leur superficie, leur situation et leur quote-part des parties communes.
Cette mise en copropriété d’un ensemble immobilier peut se faire sur un immeuble existant (exemple une maison découpée en plusieurs appartements), ou sur un programme neuf, qui n’est pas encore sortie de terre, cela s’appelle la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Modificatifs de copropriété
- Réunion de lots, division de lots, aliénation de parties communes, changement d'affectation...
- Établissement de plans d'intérieur des parties modifiées
- Établissement d'états descriptifs de division modificatif
- Établissement d'états de répartition des charges modificatif
- Modification du règlement de copropriété
La copropriété est une entité vivante, elle est amenée à évoluer dans le temps, il est alors parfois nécessaire d’avoir recours à un modificatif de copropriété, cela concerne les modifications sur les lots, ou même sur le règlement.
Divisions en volumes
La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique. L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé, en planimétrie et en altimétrie.
Établissement de certificats Loi Carrez
Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante.
Cette Loi s’applique même sur les copropriétés horizontales. Ce document est établi dans le cadre d’une mutation à titre onéreux et n’a pas d’incidence sur les tantièmes de copropriété.
Diagnostics techniques de mise en copropriété
Le Diagnostic Technique Global (DTG) est à la charge du demandeur (obligatoire pour mise en copropriété d’immeubles de plus de 10 ans).