Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes. Le géomètre-expert assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales. Il les aide à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Il contribue ainsi à prévenir tout litige ultérieur ou à résoudre ceux en cours.
Domaines d'activités
Bornage
- Bornage contradictoire avec les riverains
- Bornage périmétrique
- Bornage individuel de lots de lotissement
- Établissement de certificats de bornage
- Établissement de plans individuels de bornage
- Définition de l’alignement avec la collectivité
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La fixation de la limite de propriété peut résulter :
– d’un accord entre propriétaires ;
– d’une décision de justice.
La procédure de bornage est à dissocier des procédures de délimitation qui consistent à définir et/ou à matérialiser une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/propriété privée, délimitation de servitudes).
À la fin de la procédure, le géomètre expert dresse un procès-verbal de bornage et/ou de délimitation qui sera signé par toutes les parties ainsi que par le géomètre expert rédacteur. Une copie conforme sera alors délivrée pour conservation dans les archives.
Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un procès-verbal de carence sera rédigé et envoyé aux parties concernées, se sera à la partie la plus diligente de porter l’affaire au tribunal.
La procédure de bornage met parfois en lumière une discordance entre le cadastre et l’état des lieux, le bornage n’ayant pas pour objet la transmission du foncier, le géomètre expert pourra être amené à proposer aux parties une régularisation cadastrale qui sera suivie d’un passage obligatoire chez le notaire pour enregistrer la transaction.
Le prix d’un bornage de terrain est fixé par le géomètre-expert en fonction de plusieurs critères, à savoir, entre autres : la taille et la forme du terrain, le nombre de voisins, la difficulté du bornage…
Qui paye le bornage contradictoire amiable ? L’article 646 du code civil indique que « le bornage se fait à frais communs » néanmoins le cabinet applique la règle suivante : le demandeur paye la prestation, sauf accord contraire. Le signataire du devis s’engage donc à régler la facture du géomètre-expert quel que soit le résultat de la procédure.
Divisions parcellaires
- Échanges parcellaires
- Partages parcellaires
- Divisions cadastrales
- Réunions de parcelles
- Établissement de documents modificatifs du parcellaire cadastral (document d’arpentage)
- Levés et établissement de plans d’arpentage, de plans de division
- Bornage de lots de lotissement
- Établissement de projet de division
Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités à s’y substituer, pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement.
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes, notamment en vue de vendre une de ces entités, qu’elle soit à bâtir ou non.
Après avoir ciblé les besoins du client, le géomètre expert intervient sur place pour mesurer les lieux et établir un plan de division. Ce plan s’accompagne d’un DMPC (Document Modificatif de Propriété Cadastrale) numérique. Ces deux documents sont à transmettre au notaire pour la vente.
La division de propriété s’accompagne quasiment toujours d’une procédure de bornage amiable et contradictoire et d’une délimitation avec le domaine public, puisque le bornage des aboutissants de la ligne divisoire est obligatoire.
Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Le géomètre-expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
Délimitation
- Définitions de limites
- Rectifications de limites
- Implantations de bornes, de piquets
- Rétablissement de limites
La prestation consiste à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines.
